Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

La vente ou la cession d’un véhicule d’occasion doit être précédée d’une déclaration spécifique attestant le changement de propriétaire. Pour des raisons diverses, le véhicule concerné doit être enregistré, puis immatriculé au nom du nouvel acquéreur. La vente de son véhicule doit désormais se conclure en ligne, via une déclaration de cession de véhicule. Mais pour quelles raisons est-il important de déclarer la cession de son automobile, comment s’y prendre et à quel moment le faire ?

Déclaration de cession de véhicule : principes et définition

Au moment de la vente ou de la cession de la voiture, l’ancien propriétaire a le devoir de fournir de nombreux documents au nouvel acquéreur. Afin de finaliser le transfert de propriété, le propriétaire remettra la carte grise barrée et signée, le certificat de non-gage, le procès-verbal de contrôle technique, ainsi que le certificat de cession.

Le certificat de cession de véhicule est un document officiel, qui vise à attester la vente ou la cession d’une voiture d’occasion. Également appelé certificat CERFA n°15776*01, celui-ci est disponible en téléchargement gratuit sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Une fois téléchargé, le vendeur pourra l’imprimer en deux exemplaires, qui précisent la date ainsi que l’heure de la cession. Le vendeur ou ancien propriétaire et l’acquéreur devront alors, tous les deux avoir un exemplaire original, et dûment rempli.

Suite à ces quelques démarches, l’ancien propriétaire devra absolument faire la déclaration de la cession du véhicule, sans quoi, il ne pourra se décharger des responsabilités en cas d’éventuelles infractions. Par ailleurs, cela permettra d’officialiser le transfert de propriété, en attendant le changement de titulaire de la carte grise.

Déclarer la cession de son véhicule : une obligation

L’article R.322-4 du Code de la route stipule que le changement de propriétaire d’un engin motorisé déjà immatriculé doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette étape a pour objectif d’informer l’État du changement de titulaire, mais aussi de protéger le cédant en cas de conflits sur le plan administratif.

Si à première vue, la déclaration de cession de son véhicule peut paraître longue et compliquée, c’est en réalité une opération simple et rapide. Le site de l’ANTS accueille d’ailleurs tous visiteurs souhaitant effectuer des transactions en ligne facilement. Quant aux demandes de déclaration de cession, elles peuvent être réalisées sur declaration-cession.fr.

Il faut savoir que la déclaration de transfert de propriété est obligatoire, aussi bien pour les véhicules qui font l’objet d’une vente, que pour ceux issus d’une cession. Toute fausse déclaration sera punie par le Code civil d’un emprisonnement de deux ans, ainsi qu’une amende de 30 000 euros. De même, cette infraction entraîne la confiscation du véhicule concerné.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Au-delà de son caractère obligatoire, la déclaration de cession présente également des avantages certains pour chaque partie, et plus particulièrement pour le vendeur ou l’ancien propriétaire. Le document le libère ainsi de toutes responsabilités concernant la voiture, mais surtout en cas d’infractions (excès de vitesse, problème de stationnement, etc.). Cette démarche est nécessaire pour éviter que le vendeur n’endosse les fautes commises par le nouveau propriétaire de la voiture.

Du côté de l’acquéreur, le certificat de cession est une preuve légale que le véhicule lui appartient. Ce document s’avère particulièrement nécessaire durant les éventuels contrôles routiers. Par ailleurs, l’officialisation de la cession est cruciale pour immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.

À quel moment doit-on déclarer la cession de son véhicule ?

Toujours selon l’article R.322-4, la déclaration de cession de son auto devra être réalisée auprès des services de l’État dans les 15 jours suivant la vente ou le contrat de cession. Le transfert de propriété ne sera alors effectif qu’après une déclaration officielle du vendeur ou de l’ancien propriétaire.

Lorsque le cédant n’intervient pas dans les délais impartis, celui-ci encourt une amende de 135 euros. De plus, il recevra les amendes et PV du propriétaire actuel, jusqu’à ce que ce dernier mette la carte grise du véhicule à son nom.

Jusqu’en 2017, toutes procédures administratives en relation avec l’acquisition et la vente d’un véhicule devaient se faire directement à la préfecture. Cela dit, la dématérialisation des démarches administratives a conduit à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Aujourd’hui, toutes les déclarations doivent obligatoirement être faites en ligne, soit via un intermédiaire agréé SIV, soit sur le site de l’ANTS. S’il décide de passer par un professionnel, l’intéressé devra remettre à ce dernier un mandat ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la transaction. Il devra, en complément, fournir une pièce d’identité à l’entreprise mandatée. Suite aux différentes procédures, le propriétaire vendeur ou le cédant recevra un accusé d’enregistrement officiel, qu’il décide de déclarer la cession de son véhicule sur ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel agréé.

Comment déclarer la cession d’un véhicule : démarches à suivre

Au préalable, les deux parties devront remplir les deux exemplaires de certificat de cession au moment. Les informations renseignées dans ledit certificat serviront ensuite pour déclarer la cession du véhicule motorisé.

La déclaration se fait en quelques étapes simples, et exclusivement sur Internet. L’ancien propriétaire commence par compléter le formulaire de déclaration, puis paye le montant de la demande directement en ligne. Une fois le dossier transmis, celui-ci est soumis à une vérification par les autorités compétentes, qui durera entre 24 heures et une semaine. Le dossier validé, le vendeur recevra un accusé de déclaration de cession par e-mail. Cette dernière étape officialise alors la vente ou la cession, et le cédant se décharge de toutes responsabilités sur le véhicule.

Pour conclure

En somme, déclarer la cession de son véhicule est une procédure obligatoire, mais aussi avantageuse pour le propriétaire/vendeur, étant donné qu’il permet :

  • D’écarter sa responsabilité ;
  • De boucler la vente ou la cession de manière officielle ;
  • De permettre au nouveau propriétaire d’effectuer une demande pour une nouvelle carte grise.

Author: Jonathan

Anciennement vendeur automobile pour le compte d'un mandataire, j'ai été confronté à toutes les situations (bonnes et mauvaises) de cette profession. Je vous livre ici mes connaissances et mon expérience pour que votre achat soit synonyme de plaisir et non d'embûches.

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