Les mandataires d’occasion pratiquant la fraude à la TVA restent encore nombreux, malgré l’effort des services fiscaux pour éradiquer la pratique de la triangulaire. Rappelons que ce système pratiqué par certains vendeurs peu scrupuleux permet de ne pas payer la TVA sur l’ensemble du véhicule, mais uniquement sur la marge, en passant par une société espagnole pour acheter une voiture d’occasion en Allemagne dans la plupart des cas.
Il existe des petites astuces, très simples à appliquer pour démasquer les mandataires qui fraudent la TVA
Première chose, lorsque vous cherchez une voiture d’occasion vous allez généralement vous tourner vers les sites d’annonces bien connues comme leboncoin ou encore LaCentrale. Si lorsque vous avez effectué votre recherche vous avez 2 à 5 fois la même photo du véhicule, avec à chaque fois un vendeur différent vous pouvez déjà être certain que les vendeurs non pas le véhicule en stock, il s’agit dans 99% des cas d’un véhicule en provenance de l’étranger et donc le vendeur et un mandataire auto ou un courtier.
Deuxième étape, essayez de rechercher ce véhicule sur les sites de petites annonces allemand, nous vous expliquions ici comment trouver une voiture en Allemagne. Si vous trouvez le même véhicule, ou un véhicule qui a les mêmes caractéristiques, comparez les prix. Si le vendeur français est au même prix, voire même moins cher, il y a une grosse suspicion sur le fait qu’il pratique la triangulaire, mais impossible à prouver officiellement. Certains mandataires plus malins, change les photos des voitures qu’ils proposent et même leurs caractéristiques pour éviter que vous fassiez le lien, mais également les vendeurs allemands, qui commencent à en avoir assez que les petits mandataires leur donnent une mauvaise réputation en les impliquant indirectement dans leur fraude de TVA.
À vous de bien étudier la voiture qui vous intéresse et d’essayer de la retrouver sur les sites allemands, car dans 95% des cas elle s’y trouve.
Troisièmement, contactez le vendeur et demandez-lui s’il a bien le véhicule en stock, généralement la réponse sera “non, je ne l’ai pas en stock”, ou “je viens de la vendre, mais j’ai exactement la même à vous proposer”. Demandez-lui de vous envoyer une proposition détaillée du véhicule en mentionnant le maximum de choses (km, mois et année, équipements/options, couleur, état du véhicule, prix), et en vous communiquant des photos contractuelles du véhicule. Refaites la deuxième étape en cherchant le véhicule proposé. Pareil, si le prix est le même ou plus bas il y a grosse suspicion à avoir. Demandez également au mandataire à qui vous allez payer votre voiture, si c’est à lui directement, à son fournisseur ou encore à un concessionnaire ? Si c’est le mandataire qui vous vend la voiture (c’est un courtier), c’est à lui de vous fournir une facture de sa société à votre nom, et c’est à lui que vous devrez payer le véhicule. S’il vous demande de payer dans un autre pays, FUYEZ !
Pour les contrats de mandats, vous devrez payer le concessionnaire allemand (si la voiture est en Allemagne). Si le mandataire vous demande de payer en Espagne ou dans un autre pays que celui où ce trouve le véhicule que vous voulez acheter, PARTEZ EN COURANT !
Enfin si c’est bien au mandataire que vous allez régler la facture, demandez-lui une attestation sur l’honneur, au nom du gérant, avec signature et tampon que sa société est bien en règle avec la TVA. Vous pouvez télécharger un modèle ici. S’il le signe c’est que normalement c’est OK, mais nous avons déjà eu des exemples de mandataires qui ont signé ce type de document, mais qui pratiqués quand même la triangulaire.
Si vous avez des doutes, posez vos questions ici, en expliquant clairement votre cas.
Nous rappelons que la triangulaire – fraude à la TVA ne peut être possible que sur des véhicules d’occasion de plus de 6 mois et plus de 6000 km. Vous n’avez aucune crainte à acheter une voiture neuve chez un mandataire auto.
Pour illustrer nos propos, voici des exemples concrets de mandataires fraudant la TVA :
Première étape, identifier les annonces avec les mêmes photos, dans notre exemple. On pourrait presque jouer à Candy Crush avec les annonces tellement c’est flagrant. Nous vous avons mis les numéros à côté des annonces si toutefois vous n’étiez pas expert du jeu des 7 erreurs, ou plutôt 0 erreur dans notre cas.
Les Q3 étant des modèles se vendant vite, les 3 véhicules (N°2) étaient déjà vendus en Allemagne. C’est bien dommage, nous aurions pu continuer sur cet exemple. Mais ne vous inquiétez pas, nous avons d’autres exemples sous le coude, dont une belle pépite que nous allons vous décrire ci-dessous.
Le cas concret d’une fraude à la TVA par un mandataire
Nous passons directement à la deuxième étape, la recherche du véhicule sur les sites allemand.
Prenons cet exemple d’annonce d’Audi A3 que nous avons trouvé sur leboncoin et qui sent le fumé à 100m. Nous la retrouvons sur mobile.de, chez un très gros concessionnaire allemand, connu pour avoir des modèles récents à prix cassés.
L’annonce du mandataire concernant l’Audi A3 sur leboncoin, ainsi que les photos du véhicule
Et voilà l’annonce et les photos retrouvées sur le site mobile.de
On a bien trouvé le vendeur d’origine. Comme vous pouvez le voir par vous même, le mandataire propose ce véhicule seulement 90 € de plus que le concessionnaire. Mais peut-être que ce mandataire est un fin négociateur et qu’il a pu négocier une belle remise chez le vendeur. Mais nous n’y croyons pas, les vendeurs allemands ne font pratiquement jamais de remise sur leurs véhicules, surtout sur cette gamme qui se vend comme des petits pains. De plus on constate bien que la TVA est apparente, donc il est possible d’acheter ce véhicule HT si l’on est professionnel avec un numéro de TVA intracommunautaire.
Nous continuons donc notre investigation et décidons de contacter le mandataire via leboncoin. Nous passons à notre troisième étape !
Voici la conversation que nous avons eue avec le mandataire :
Réponse :
Bonsoir Monsieur ,Le véhicule est toujours disponible sur notre centrale d’achat concession AUDI , l’état est sans défaut comme neuve avec une garantie de 5 ans a partir de la 1ere immatriculation soit jusqu’au 10/06/2018pièce et main d’œuvre dans tout le réseau Audi Europe.Transparence et sécurité sont les critères obligatoires de nos réseaux .Ne voulant pas vous bousculer dans votre décision , nous vous laissons revenir vers nous pour si vous le désirer pour plus d’informations et une éventuelle réservation .Restant a votre écoute .Bien cordialement
Cette première approche est rassurante surtout qu’il met en avant le côté de transparence et sécuritaire pour cet achat. Voilà qui nous met encore plus la puce à l’oreille pour continuer notre investigation. Nous lui posons les questions de base.
Nous :
Bonjour,
Merci pour votre retour.Ce véhicule m’intéresse fortement et je souhaiterais une proposition écrite ainsi que des photos complémentaires.J’imagine que ce véhicule provient du réseau Audi Allemagne ?Est-ce que le prix est négociable ? C’est légèrement au-dessus de mon budget.Cordialement.
Bonsoir ,En ce qui concerne les photos complémentaires il m’est difficile de vous en envoyer a cette heure ci , notre concession qui est comme vous le stipulez en Allemagnen’est pas aussi réactive que cela ! peut être en auront nous d’autre demain ? .Pour le prix nous pouvons effectivement faire un geste commercial de 400€ maximum , nos marges sont serré nous comptons le rapatriement et frais divers dans notre prix de cession , mais nous faisons tout de même l’effort.Nous allons vous préparer un mandat de vente classique que nous envoyons a nos clients dans le cadre d’une réservation ,vous aurez ainsi de quoi analyser notre mode de fonctionnement et éventuellement vous en servir pour votre banque si vous deviez faire un crédit .Le temps d’établir ce mandat ou je ne stipulerai aucun nom et adresse , ne voulant pas vous forcer la main a me donner vos coordonnées .Ps: Ce véhicule est aussi sur la centrale des particuliers et je ne vous cache pas qu’une autre personne si intéresse fortement.Cordialement
Je vous invite à m’envoyer le mandat/contrat dans ce cas là.
Avez-vous également des conditions générales de ventes ?Quelles sont vos modalités concernant le paiement et le délai de livraison ?Le véhicule sera-t-il en Français ?Qui s’occupe des démarches administratives ?Cordialement.
Bonsoir ,
Vous trouverez en PJ un mandat de vente classique .
Véhicule en Français (oui)
Nous vous fournissons les papiers nécessaire pour vos démarches administrative sauf votre quitus fiscale ( gratuit) que vous devez faire par vous même , nous pouvons aussi nous occuper de faire votre carte grise si votre département est le 78.Pour les autres questions posées , je pense que vous aurez les réponses dans le Mandat ci joint .
Restant a votre écoute .
Cordialement
Le mandataire fait figurer sa commission, en toute transparence, rappelez-vous son premier mail. Super, nous allons calculer son prix d’achat maximum. Nous prenons notre calculatrice et effectuons notre calcul de pourcentage en supposant qu’il ne prend que sa marque minimum de 2% : 29590 × 2 ÷ 100 = 591.8. La marge minimum du mandataire est donc de 591,8 €. Pour connaitre le prix de vente de la A3 nous effectuons bêtement la soustraction de la commission au prix du véhicule : 29590 − 2% = 29590 − 591.8 = 28998.2 €. Le concessionnaire vendrait donc cette nouvelle Audi A3 Ambition S-Line S-Tronic au tarif de 28 998 € maximum. À ce prix-là, le mandataire n’a pas encore ramené la voiture en France, le transport étant habituellement de l’ordre de 500 € minimum jusqu’à Paris, le prix passe donc à 28 498 € pour que le mandataire soit dans les clous. Vous suivez ?
Passons maintenant au gros morceau du contrat du mandat : les modalités de paiement. Un acompte de 1000 € est demandé, ce qui est normal, mais en dessous des 10% généralement demandés. Nous applaudissons l’effort du mandataire. C’est alors que nous lissons que nous devrons payer ce véhicule non pas au fournisseur allemand, mais à une centrale d’achat. Il y a donc un 3ème intervenant dans cette transaction. La raison sociale de cette société étant « Limited » nous savons de suite qu’elle n’est ni basée en Allemagne, ni en France. Un 3ème pays intervient dans la transaction, la triangulaire est pratiquement dévoilée. Généralement les centrales d’achat sont en Espagne, ici elle pourrait être en Grande-Bretagne à en croire la raison sociale « Limited ».
Nous :
Bonjour,
Le véhicule est à payer au moment de la livraison ?
Qui est l’entreprise ****** LIMITED ? Je ne la trouve pas en France, est-ce normal ? Dans quel pays se trouve cette société ?
Cordialement.
Nous posons les questions au mandataire et trépignons d’impatience en attendant sa réponse.
Réponse :
Bonjour ,
Vous repartez avec le véhicule et vous le payez après par virement bancaire a la centrale d’achat de Chypre( EU ) ****** limited , notre stée ********** est commissionné par la centrale d’achat .
Il est donc normal que vous ne la trouviez pas sur le territoire Français .
Chypre ?! On arrive en plein dedans ! Pour rappel Chypre est une île de la mer Méditerranée, mais également un centre financier offshore selon le FMI (source Wikipédia). En gros, c’est un paradis fiscal pour les sociétés. La fraude est trop belle ! Nous nous empressons de répondre au mandataire en lui faisans part de nos doutes et méfiance concernant ce procédé d’achat.
Nous :
Dans votre mandant vous indiquez :
Un acompte de 1000 € est versé à ce jour à titre de réservation, Le coût total d’acquisition devra être réglé par virement bancaire à l’ordre de la centrale d’achat « ****** LIMITED », ceci avant livraison du véhicule.
Quels sont les recours pour moi si je paie à l’étranger ?
Comment se passent les démarches administratives ? Et l’établissement de la carte grise ?Cordialement.
Réponse :
la réservation de 1000€ n’est pas une obligation , 100€ suffise pour bloquer le véhicule , le bute étant de vous satisfaire et non pas de vous inquiéter .
Les démarches administratives sont des plus simples , vous devez faire votre quitus fiscale ( déclaration d’importation d’un véhicule terrestre a moteur ) Gratuit
Après vous allez en préfecture changer votre carte grise avec les papiers que nous vous avons remis tout simplement .
Sur le département 78 nous pouvons faire les démarches pour vous .
Cordialement
Le mandataire a compris nos doutes et nous propose de ne prendre que 100 € pour commander le véhicule, le règlement final se ferait à la livraison du véhicule. C’est plus rassurant, mais nous sommes en plein dans une fraude de la TVA via la triangulaire !
Nous tentons un coup de bluff avec le mandataire pour lui faire baisser le prix de la A3
Nous :
Je suis dans le 67 (en Alsace). Pouvez-vous faire les démarches de carte grise à ma place ?
Pourquoi est-ce à moi de faire le quitus fiscal ? Que se passe-t-il si la TVA est à payer ?
Un autre mandataire me propose le même véhicule au tarif de 28 300 €, comment est-ce possible ?
Cordialement.
Réponse :
Le quitus fiscale doit être fait par la personne qui va immatriculer le véhicule a son nom , et vu que la centrale d’achat n’a aucune obligation de faire une carte grise pour revendre son véhicule ! dans ce cas précis c’est a vous de la faire , ce qui n’est pas un problème il n’y a pas de TVA a acquitter .
Dans le cadre ou il y aurait de la TVA , effectivement ce serai a vous de la payer et de la déclarer lors de l’établissement du quitus fiscale .
Je ne connais pas les sources de ce Mandataire si il est transparent dans sa structure ou autre vous êtes seule juge a ce niveau la ! de notre côté nous avons cette transparence fiscale et juridique , je ne critiquerai pas un collègue je vous dirai simplement de vous méfier .
Pour vos démarches administratives sur l’établissement de la carte grise oui nous pouvons nous en occuper une fois que vous nous transférez votre quitus fait dans votre département .
Cordialement
Il nous avertit de faire attention à son confrère, sans le critiquer notons-le, mais quand même nous devons nous méfier, il est possible qu’il ne soit pas aussi transparent fiscalement et juriquement. Ah c’est sur que pour être transparent du côté du fisc en étant à Chypre, il n’y a pas mieux !
Nous décidons d’arrêter là les échanges de mails, nous en avons assez vu.
Après une vérification avec le nom du gérant sur Societe.com, il ressort que ce monsieur à 4 sociétés, dont 3 qui ont été liquidées dans un espace de 5 ans. C’est très courant chez les mandataires qui fraudent la TVA, de liquider leur société, généralement en laissant des clients sur le carreau suite à des livraisons non effectuées. Il y a des plaintes pratiquement tous les jours et les commentaires sur les forums auto et les forums dédiés aux arnaques fleurissent par dizaine chaque mois.
Nous espérons que cet exemple concret a pu vous éclaircir sur ce milieu très opaque et surtout si vous êtes à la recherche d’une voiture d’occasion d’importation. Mais heureusement, il reste encore des mandataires honnêtes qui font un vrai travail sérieux et réellement transparent concernant la TVA. Pour rappel, la triangulaire n’est possible que sur les voitures d’occasion de plus de 6 mois et plus de 6 000 km. Elle ne s’applique pas qu’aux mandataires, certains concessionnaires ont succombé à la tentation et vendent des centaines de véhicules par mois grâce à ce procédé ! Un prochain dossier visera à démasquer un pseudo concessionnaire Volkswagen (qui n’en est pas un d’ailleurs) du côté de l’est de la France. Certains d’entre vous doivent déjà avoir leur idée, pour les autres un peu de patience.
23 janvier 2015
Bonjour
J ai peur de me faire avoir j ai envoyé un chèque de réservation de 1000€ à un particulier ila acheté la porsche neuve en concession en Belgique immatriculer en Allemagne et me la vend avec carte grise allemande et son adresse française dessu.pouvez vous me joindre des ce matin car je dois finaliser mon prêt tel 06******* merci
Thierry Auger
23 janvier 2015
Bonjour Thierry,
Pour toutes les questions, il faut les poser ici : forum.mandataire-auto.com
Le particulier ce trouve en France. Je ne pense pas qu’il soit possible d’immatriculer une voiture en Allemagne avec une adresse française dessus. Est-ce que votre chèque est déjà encaissé ?
Avez-vous une déclaration d’achat avec le particulier ? L’avez-vous rencontré ?
24 février 2015
Bonjour,
pouvez vous me dire ou récupérer le modèle d’attestation sur la TVA?
Cdlt
24 février 2015
Vous pouvez télécharger le document vous protégeant contre la fraude de TVA ici : https://mandataire-auto.com/guide/document-signer-mandataire/
11 juin 2015
bonjour
J ai achete une voiture allemande via un mandataire a nice
J ai bien recu mon vehicule livre chez moi a paris
Le mandataire doit s iccuper de la carte grise
Pas de nouvelles depuis 15 jrs
J ai une plaque provisoire mais aucun justificatif de cette imat provisoire
J ai pu voir sur son site des photos d autres véhicules vendus avec le meme numero de plaque
Est ce normal ?
Que faire ?
12 juin 2015
Bonjour,
Votre immatriculation est composée de 1 ou 2 W ? W ou WW ?
Dans le premier cas, si c’est une immatriculation de type : W-123-AA il s’agit d’une plaque garage. Il est donc possible qu’elle apparaisse sur d’autres véhicules, par contre vous n’avez pas le droit de rouler avec. Elle sert uniquement pour le professionnel.
Si c’est une immatriculation de type : WW-123-AA il s’agit d’une immatriculation provisoire valable 1 mois (et renouvelable), par contre elle est dédiée uniquement à votre véhicule et donc il n’est pas possible de voir cette plaque sur d’autres véhicules. Le professionnel doit vous fournir le CPI, un document établi par la préfecture.
Dans les 2 cas, au vu de ce que vous expliquez, vous n’êtes pas en règle et pouvez vous faire immobiliser votre véhicule en cas de contrôle. Et avez-vous bien assuré votre véhicule avec la plaque ?
12 juin 2015
Bonjour
C une plaque avec un seul W et ja i fait assurer ma voiture avec cette immat pour le moment
Donc si je comprends je dous attendre de recevoir ma carte grise : c est le mandataire qui s en occupe : le delai est il long ?
Est ce pour cette raison que le mandataire n a pas mis de numero d immat sur le certificat de cession qu il m a donne ?
Merci piur votre aide
12 juin 2015
C’est normal qu’il n’y ait pas de numéro d’immat car c’est un import donc considéré comme un nouveau véhicule en France.
Le délai est long oui, mais ça peut arriver. Par contre qu’il ne donne pas de nouvelles ce n’est pas normal, l’avez-vous appelé ?
12 juin 2015
En effet, c’est une plaque avec un seul W et je l ai assurée avec cela.
Donc depuis 3 semaine je roule avec une voiture qui n est pas en regle !!!!
pourquoi le mandataire a fait cela et ne me l a pas dit ? c’est lui qui doit s occuper de faire la carte grise, j espere qu il a a bien fait les demarches. Comment le savoir ? car depuis hier je n arrive pas à le joindre. Mercredi, il m a juste dit que les delais etaient longs mais comme je n y connais rien, je n avais pas encore tilté sur la plaque garage.
Cela sent il l arnaque ? aurais je un jour ma caret grise ?
Dans le cas contraire que dois je faire si le mandataire ne me donne plus aucune nouvelle ?
merci de votre aide
12 juin 2015
Certains mettent des plaques W garage pour éviter de payer 50 € en préfecture. C’est une économie pour eux, pas une arnaque, mais pas légal.
Les délais peuvent être longs si le Service des Impôts fait des vérifications au niveau du Quitus fiscal, mais en moyenne c’est 2-3 jours. D’ailleurs, demandez-lui une copie du Quitus afin d’être certains que la TVA est bien en règle.
Pour le moment relancez-le, mail et téléphone, il est peut-être sous l’eau avec ses commandes, ou alors il ne sait pas quoi votre répondre… Appelez en masqué.
12 juin 2015
Je l ai eu au telephone mercredi matin pour lui demander ou en était ma CG : il m a dit que c’etait long et que je pouvais appeler la prefecture de Nice pour avoir plus d’infos : je n arrive pas à les joindre depuis ce jour !
d’ailleurs etant domicilié dans le 94, n est ce pas un pb que ma demande de CG se fasse à la pref de Nice ?
Depuis hier, ayany percuté que mes plaques sont en W, j essaie de le rappler pour avoir des explications mais je tombe directement sur son repondeur, que ce sout en masqué ou non….. ca m inquiete fortement.
Pensez vous qu il a fait les demarches ou non (put etre pour eviter de payer la tva, ou je ne sais quoi d’autre…)
Si malheureusement il n a pas fait de demande de CG et que je n’ai plus de nouvelles, que puis je faire ? comment obtenir ma CG moi meme sachant que j ai pas les paipers d origine de la voiture ?
Merci pour votre aide
Je ne sais pas si vous le faites, mais si vous voulez on peut s appeler en privé pour en parler, dans ce cas dites moi, je vous donnerais mon 06.
cdlt
12 juin 2015
Non aucun problème si elle est faite à Nice. Mais je vous conseil d’appeler la Préfecture de Nice pour avoir plus de renseignement, logiquement vous devriez avoir votre carte grise depuis longtemps ! Et le mandataire aurait du vous transmettre le CPI (avec le numéro définitif) pour que vous puissiez faire vos plaques.
Avant d’en arriver là, appelez la Préfecture pour avoir plus de renseignements. Il peut ne s’agit que de délais long.
12 juin 2015
de delais long ok poiur faire la CG definitive mais si j ai bien compris, si le dossier est deposé en prefecture, le mandataire aurait du obtenir un CPI de suite non ?
de ce fait j en deduis que le dossier n a jamais été deposé en prefecture ?
12 juin 2015
Logiquement, le mandataire va en Préfecture pour établir la carte grise, qui est faite directement, il paie la carte grise et le Préfecture lui remet un CPI. La CG est envoyée en recommandé au domicile du titulaire, c’est à dire vous.
Maintenant, si le vendeur fait beaucoup de dossiers d’immat, il a peut être déposé plusieurs dossier, qui sont traités, mais il doit repasser pour régler les CG et obtenir les CPI. Pas plus de 2 jours normalement, et je vois large. En règle générale les dossiers sont déposés la veille et récupérés le lendemain.
Je vous contacte par mail pour obtenir plus d’infos.
22 juin 2015
Bonjour,
un bon cas d’école me concernant:
-j’ai acheté un véhicule en Allemagne en Déc 2014, chez un concessionaire, voiture moins de 1 mois, pour laquelle j’ai payé la TVA
– Payé casch par virement bancaire, de ma banque française (bien que j’habitais en Allemagne) à sa banque Allemande au nom de la société X
– le concessionaire me remet une carte grise à son nom, société Y société d’immatriculation de la voiture (il y en a 2 en Allemagne), ainsi que 2 factures à mon nom émanant de la société Y, prouvant que j’ai payé l intégralité de la somme à Y
– J attends et relance qu ils me fournissent l ensemble des papiers dans les 3 mois
– 5eme mois, contactant le vendeur, il me dit que la société est en faillite…et que les papiers saisis par le liquidateur et la banque qui avait octroyé des crédits à X.
– Ayant contacté leur banque pour récupérer les papiers, et faire l’immatriculation au Luxembourg ou je réside désormais, la banque me demande de re payer l intégralité du véhicule ou elle saisit ce dernier …
– la banque dit disposer de papier au nom de la société X, alors que moi je n’ai été en contact qu’avec la société Y et dispose de factures de leur part (bien que les 2 aient la meme adresss du concessionaire)..et que mon virement a été bien fait et encaissé par la société X.
– J ai pris un avocat allemand pour désormais traiter cela.
Questions:
– La banque prétend que le véhicule n’aurait pas du être vendu et qu’elle garde les papiers (carte grise partie II) du véhicule, le considérant comme sien?
– j’ai les factures et preuves de paiement en cash du véhicule et n ai jamais contracté de crédit aupres de cette banque, ni aucune relation, comment la banque via la société X, peut se targer de saisir un véhicule qui ne lui appartiendrait pas? Bien qu elle dispose de papier (Carte grise partie II) qu elle est censée me redonner?
– La banque ne doit pas elle poursuivre le mandataire, en liquidation certes, plutot que les clients qui ont payé et dont le service n’a pas été rendu ?
24 juin 2015
Bonjour,
Pouvez-vous poser votre question directement sur le forum afin que nous puissions la traite : http://forum.mandataire-auto.com/
9 février 2017
Bonjour, vous parliez d’un faux concessionnaire à la fin de votre article, je ne trouve cependant pas l’article suivant y référant. Avez vous un lien ?
9 février 2017
Bonjour,
Par faute de temps nous n’avons pas pu rédiger notre article. Mais il semble que les impôts ont été plus réactifs que nous.
21 mars 2018
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule via un mandataire il y a un an. Après lecture de votre article il me semble qu’il profitait de la fraude à la triangulaire. Achat voiture allemande payé en Roumanie…
J’ai reçu mon véhicule et j’ai fait les démarches administratives (quitus fiscal, carte grise …)
Le fait que le quitus fiscal m’ai été délivré signifie t il que le mandataire est en règle ?
S’il ne l’était pas peut-on me demander de régler la TVA de façon rétroactive ?
Merci de votre réponse et pour vos articles !