{"id":681,"date":"2014-10-03T16:09:51","date_gmt":"2014-10-03T15:09:51","guid":{"rendered":"https:\/\/mandataire-auto.com\/guide\/?p=681"},"modified":"2014-10-18T07:55:57","modified_gmt":"2014-10-18T06:55:57","slug":"particuliers-condamnes-fraude-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mandataire-auto.com\/guide\/particuliers-condamnes-fraude-tva\/","title":{"rendered":"Importation : Les particuliers maintenant condamn\u00e9s pour la fraude \u00e0 la TVA des mandataires auto !"},"content":{"rendered":"

La fraude \u00e0 la TVA, de type \u00ab\u00a0Triangulaire<\/a>\u00a0\u00bb et plus commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab\u00a0Carrousel\u00a0\u00bb par l’Etat Fran\u00e7ais, co\u00fbte des milliards d’Euros \u00e0 l’\u00c9tat chaque ann\u00e9e. Les services fiscaux ne peuvent malheureusement pas d\u00e9tecter tous les fraudeurs et les contr\u00f4les prennent \u00e9norm\u00e9ment de temps, ce qui profite \u00e0 certains mandataires automobiles. Mais depuis le 1er janvier 2013, le Gouvernement a trouv\u00e9 une parade pour r\u00e9duire consid\u00e9rablement la\u00a0fraude \u00e0 la TVA sur les v\u00e9hicules import\u00e9s, et vous \u00eates \u00e9galement concern\u00e9s en tant qu’acheteur d’un v\u00e9hicule d’occasion provenant d’Allemagne, d’Espagne ou de n’importe quel pays d’Europe. Explications et conseils pour que vous ne soyez pas condamn\u00e9s<\/strong>.<\/em><\/p>\n

\"services<\/p>\n

L’\u00c9tat prend des mesures drastiques contre la triangulaire<\/h2>\n

Le 14 novembre 2012, est propos\u00e9 un projet de loi de finances rectification pour 2012. Ce projet a pour but de proposer des solutions pour faire \u00e9conomiser des l’argent \u00e0 l’\u00c9tat. De nombreux points sont propos\u00e9s, dont un pr\u00e9cis\u00e9ment sur la \u00ab\u00a0lutte contre la fraude \u00e0 la TVA sur la vente de v\u00e9hicules d’occasion\u00a0\u00bb. Il s’agit de l’Article 9 du projet de loi de finances. Voici ce qui est propos\u00e9 :<\/p>\n

I.\u2013\u00a0Apr\u00e8s le 4 bis <\/i>de l\u2019article 283 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a04\u00a0ter. \u00a0<\/i>L\u2019assujetti en faveur duquel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e une livraison de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison ant\u00e9rieure des m\u00eames v\u00e9hicules ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 297\u00a0A est solidairement tenu d\u2019acquitter la taxe frauduleusement \u00e9lud\u00e9e avec tout assujetti partie \u00e0 cette livraison ou \u00e0 toute livraison ant\u00e9rieure des m\u00eames v\u00e9hicules.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II.\u2013\u00a0Le I est applicable aux livraisons effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2013.<\/p>\n

Expos\u00e9 des motifs\u00a0:<\/b><\/p>\n

La fraude \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0(TVA) sur les v\u00e9hicules d\u2019occasion d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re se d\u00e9veloppe. Il s\u2019agit pour certains professionnels d\u2019\u00e9luder la TVA en appliquant \u00e0 tort la taxe sur la marge du vendeur et non sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente du v\u00e9hicule alors m\u00eame que les v\u00e9hicules ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit \u00e0 d\u00e9duction (v\u00e9hicules de location notamment). Les sch\u00e9mas les plus r\u00e9cents de fraude reposent sur la mise en place de nombreuses structures \u00e9crans, g\u00e9n\u00e9ralement insolvables, en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour faire obstacle \u00e0 l\u2019action de l\u2019administration.<\/p>\n

Il est donc propos\u00e9 de s\u2019inspirer du dispositif d\u00e9j\u00e0 existant en mati\u00e8re de fraude carrousel\u00a0(art.\u00a0283.\u00a0\u20134\u00a0bis\u00a0<\/i>du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pour responsabiliser l\u2019ensemble de la cha\u00eene jusqu\u2019au vendeur final du v\u00e9hicule au particulier.<\/p><\/blockquote>\n

L’\u00c9tat veut donc \u00ab\u00a0responsabiliser\u00a0\u00bb tout assujetti \u00e0 la TVA, du moment qu’ils savaient ou ne pouvaient ignorer qu’une fraude \u00e9tait pratiqu\u00e9e sur le v\u00e9hicule qu’ils achetaient pour le compte d’un particulier ou pour leur stock par exemple. Ainsi que ce soit le vendeur allemand, l’interm\u00e9diaire \u00e9tranger (centrale achat)<\/a>, l’interm\u00e9diaire fran\u00e7ais (qui fait le faux Quitus) et votre vendeur (le mandataire), tous sont responsables de la fraude, et ceux, sans exception !<\/p>\n

Le 29 d\u00e9cembre 2012, est vot\u00e9e la loi n\u00b02012-1510, qui stipule dans l’Article 12 :<\/h4>\n

I. \u2015 Apr\u00e8s le 4 bis de l’article 283 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est ins\u00e9r\u00e9 un 4 ter ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab 4 ter. L’assujetti en faveur duquel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e une livraison de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison ant\u00e9rieure des m\u00eames v\u00e9hicules ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie \u00e0 cette livraison ou \u00e0 toute autre livraison ant\u00e9rieure des m\u00eames v\u00e9hicules, la taxe frauduleusement \u00e9lud\u00e9e. \u00bb
\nII. \u2015 Le I est applicable aux livraisons de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013.<\/p><\/blockquote>\n

\"particulier-solidaire-fraude-TVA\"<\/p>\n

Les particuliers solidaires de la fraude \u00e0 la TVA<\/h2>\n

Si vous achetez une voiture d’occasion \u00e0 un mandataire,\u00a0un revendeur, mais \u00e9galement \u00e0 un concessionnaire, v\u00e9rifiez que le v\u00e9hicule\u00a0que vous achetez\u00a0a \u00e9t\u00e9 acquis de mani\u00e8re l\u00e9gale. Si l’\u00c9tat d\u00e9montre que vous aviez une suspicion sur la chaine d’achat du v\u00e9hicule, elle pourra vous condamner au m\u00eame titre que le professionnel.<\/strong> \u00a0C’est simple, lors des contr\u00f4les des services fiscaux, les ordinateurs ainsi que les boites mails des mandataires sont \u00e9pluch\u00e9es \u00e0 la loupe, de m\u00eame que les fournisseurs d’acc\u00e8s fournissent peuvent fournir certaines informations aux services comp\u00e9tents. C’est \u00e9galement valable pour les particuliers qui ach\u00e8tent des voitures chez les mandataires dans le but de les vendre plus cher…<\/p>\n

\"acheter-en-confiance-chez-un-mandataire-auto\"<\/p>\n

Nos conseils pour acheter une voiture chez un mandataire en toute confiance<\/h2>\n

Mener votre enqu\u00eate ! Nous avons\u00a0expliqu\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent article comment d\u00e9masquer un mandataire qui pratique la triangulaire. Untilisez cette technique pour chercher et trouver votre voiture. Sachez que la fraude n’est possible que pour l’occasion de plus de 6 mois. Ainsi si vous achetez une voiture neuve<\/a>, vous n’avez aucun souci \u00e0 vous faire, vous pouvez y aller les yeux ferm\u00e9s, m\u00eame chose si vous achetez chez un\u00a0mandataire pr\u00e9sent dans notre liste disponible\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

Demandez au mandataire de vous envoyer une attestation sur l’honneur du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, stipulant qu’il est en r\u00e8gle en mati\u00e8re de TVA, que le v\u00e9hicule qui est vendu n’est pas issu d’une fraude \u00e0 la TVA et qu’il a de ce c\u00f4t\u00e9 pris les dispositions pour v\u00e9rifier que la chaine d’achat est en r\u00e8gle\u00a0avec la TVA.<\/p>\n

Si vous avez un devis, ou une facture mentionnant la TVA sur marge en rapport avec la 7\u00e8me Directive europ\u00e9enne, avertissez les services fiscaux et fuyez ce mandataire !<\/p>\n

Si vous d\u00e9montrer aux services fiscaux que vous avez entrepris des d\u00e9marches pour v\u00e9rifier que votre v\u00e9hicule n’est pas issue d’une fraude \u00e0 la TVA, vous pourrez prouver votre bonne foi.<\/p>\n

Si vous avez des doutes, des questions, ou toutes autres demandes, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 laisser votre question sur notre forum<\/a>\u00a0avec les liens des annonces, notre \u00e9quipe vous aidera dans vos d\u00e9marches. Sachez que si vous cherchez \u00e0 acheter une voiture d’occasion en Allemagne, en toute l\u00e9galit\u00e9 avec un mandataire, vous pouvez nous envoyer votre demande via notre formulaire de recherche<\/a>. Vous recevrez des devis de mandataires honn\u00eates et en toute l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la loi fran\u00e7aise\u00a0et Europ\u00e9enne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Source : Projet 2012<\/a>,\u00a0Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, CGI. – Article 283<\/a>,\u00a0LOI n\u00b02012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 – Article 12<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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