{"id":27961,"date":"2021-10-18T08:08:19","date_gmt":"2021-10-18T07:08:19","guid":{"rendered":"https:\/\/mandataire-auto.com\/guide\/?p=27961"},"modified":"2021-10-18T08:08:19","modified_gmt":"2021-10-18T07:08:19","slug":"pourquoi-declarer-la-cession-de-son-vehicule","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mandataire-auto.com\/guide\/pourquoi-declarer-la-cession-de-son-vehicule\/","title":{"rendered":"Pourquoi d\u00e9clarer la cession de son v\u00e9hicule ?"},"content":{"rendered":"

La vente ou la cession d’un v\u00e9hicule d’occasion doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une d\u00e9claration sp\u00e9cifique attestant le changement de propri\u00e9taire. Pour des raisons diverses, le v\u00e9hicule concern\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9, puis immatricul\u00e9 au nom du nouvel acqu\u00e9reur. La vente de son v\u00e9hicule doit d\u00e9sormais se conclure en ligne, via une d\u00e9claration de cession de v\u00e9hicule<\/strong>. Mais pour quelles raisons est-il important de d\u00e9clarer la cession de son automobile, comment s’y prendre et \u00e0 quel moment le faire ?<\/p>\n

D\u00e9claration de cession de v\u00e9hicule : principes et d\u00e9finition<\/h3>\n

Au moment de la vente ou de la cession de la voiture, l’ancien propri\u00e9taire a le devoir de fournir de nombreux documents au nouvel acqu\u00e9reur. Afin de finaliser le transfert de propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire remettra la carte grise barr\u00e9e<\/strong> et sign\u00e9e<\/strong>, le certificat de non-gage<\/strong>, le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique<\/strong>, ainsi que le certificat de cession<\/strong>.<\/p>\n

Le certificat de cession de v\u00e9hicule est un document officiel, qui vise \u00e0 attester la vente ou la cession d\u2019une voiture d’occasion. \u00c9galement appel\u00e9 certificat CERFA n\u00b015776*01<\/strong>, celui-ci est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement gratuit<\/strong> sur le site de l’Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s (ANTS). Une fois t\u00e9l\u00e9charg\u00e9, le vendeur pourra l’imprimer en deux exemplaires<\/strong>, qui pr\u00e9cisent la date ainsi que l’heure de la cession. Le vendeur ou ancien propri\u00e9taire et l’acqu\u00e9reur devront alors, tous les deux avoir un exemplaire original, et d\u00fbment rempli.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces quelques d\u00e9marches, l’ancien propri\u00e9taire devra absolument faire la d\u00e9claration de la cession du v\u00e9hicule<\/strong>, sans quoi, il ne pourra se d\u00e9charger des responsabilit\u00e9s en cas d’\u00e9ventuelles infractions. Par ailleurs, cela permettra d’officialiser le transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>, en attendant le changement de titulaire de la carte grise.<\/p>\n

D\u00e9clarer la cession de son v\u00e9hicule : une obligation<\/h2>\n

L’article R.322-4 du Code de la route stipule que le changement de propri\u00e9taire d’un engin motoris\u00e9 d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9 doit faire l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s du Ministre de l’Int\u00e9rieur. Cette \u00e9tape a pour objectif d’informer l’\u00c9tat du changement de titulaire<\/strong>, mais aussi de prot\u00e9ger le c\u00e9dant en cas de conflits sur le plan administratif.<\/p>\n

Si \u00e0 premi\u00e8re vue, la d\u00e9claration de cession de son v\u00e9hicule peut para\u00eetre longue et compliqu\u00e9e, c’est en r\u00e9alit\u00e9 une op\u00e9ration simple<\/strong> et rapide<\/strong>. Le site de l\u2019ANTS<\/strong> accueille d’ailleurs tous visiteurs souhaitant effectuer des transactions en ligne facilement. Quant aux demandes de d\u00e9claration de cession, elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur declaration-cession.fr<\/a>.<\/p>\n

Il faut savoir que la d\u00e9claration de transfert de propri\u00e9t\u00e9 est obligatoire<\/strong>, aussi bien pour les v\u00e9hicules qui font l’objet d’une vente, que pour ceux issus d’une cession. Toute fausse d\u00e9claration sera punie par le Code civil d’un emprisonnement de deux ans<\/strong>, ainsi qu’une amende de 30 000 euros<\/strong>. De m\u00eame, cette infraction entra\u00eene la confiscation du v\u00e9hicule concern\u00e9.<\/p>\n

Pourquoi d\u00e9clarer la cession de son v\u00e9hicule ?<\/h2>\n

Au-del\u00e0 de son caract\u00e8re obligatoire<\/strong>, la d\u00e9claration de cession pr\u00e9sente \u00e9galement des avantages certains pour chaque partie, et plus particuli\u00e8rement pour le vendeur ou l’ancien propri\u00e9taire. Le document le lib\u00e8re ainsi de toutes responsabilit\u00e9s<\/strong> concernant la voiture, mais surtout en cas d’infractions (exc\u00e8s de vitesse, probl\u00e8me de stationnement, etc.). Cette d\u00e9marche est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que le vendeur n’endosse les fautes commises par le nouveau propri\u00e9taire de la voiture.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 de l’acqu\u00e9reur, le certificat de cession est une preuve l\u00e9gale<\/strong> que le v\u00e9hicule lui appartient. Ce document s’av\u00e8re particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire durant les \u00e9ventuels contr\u00f4les routiers<\/strong>. Par ailleurs, l’officialisation de la cession est cruciale pour immatriculer le v\u00e9hicule<\/strong> au nom du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n

\u00c0 quel moment doit-on d\u00e9clarer la cession de son v\u00e9hicule ?<\/h2>\n

Toujours selon l’article R.322-4, la d\u00e9claration de cession de son auto devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des services de l’\u00c9tat dans les 15 jours suivant la vente<\/strong> ou le contrat de cession<\/strong>. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne sera alors effectif qu’apr\u00e8s une d\u00e9claration officielle du vendeur ou de l’ancien propri\u00e9taire.<\/p>\n

Lorsque le c\u00e9dant n’intervient pas dans les d\u00e9lais impartis, celui-ci encourt une amende de 135 euros<\/strong>. De plus, il recevra les amendes et PV du propri\u00e9taire actuel, jusqu’\u00e0 ce que ce dernier mette la carte grise du v\u00e9hicule \u00e0 son nom.<\/p>\n

Jusqu’en 2017, toutes proc\u00e9dures administratives en relation avec l’acquisition et la vente d’un v\u00e9hicule devaient se faire directement \u00e0 la pr\u00e9fecture. Cela dit, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9marches administratives<\/strong> a conduit \u00e0 la mise en place du Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration (PPNG). Aujourd’hui, toutes les d\u00e9clarations doivent obligatoirement \u00eatre faites en ligne, soit via un interm\u00e9diaire agr\u00e9\u00e9 SIV<\/strong>, soit sur le site de l’ANTS<\/strong>. S’il d\u00e9cide de passer par un professionnel, l’int\u00e9ress\u00e9 devra remettre \u00e0 ce dernier un mandat ainsi que toutes autres pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la transaction. Il devra, en compl\u00e9ment, fournir une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 \u00e0 l’entreprise mandat\u00e9e. Suite aux diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, le propri\u00e9taire vendeur ou le c\u00e9dant recevra un accus\u00e9 d’enregistrement officiel<\/strong>, qu’il d\u00e9cide de d\u00e9clarer la cession de son v\u00e9hicule sur ANTS ou par l’interm\u00e9diaire d’un professionnel agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

Comment d\u00e9clarer la cession d’un v\u00e9hicule : d\u00e9marches \u00e0 suivre<\/h2>\n

Au pr\u00e9alable, les deux parties devront remplir les deux exemplaires de certificat de cession au moment. Les informations renseign\u00e9es dans ledit certificat serviront ensuite pour d\u00e9clarer la cession du v\u00e9hicule motoris\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9claration se fait en quelques \u00e9tapes simples<\/strong>, et exclusivement sur Internet. L’ancien propri\u00e9taire commence par compl\u00e9ter le formulaire de d\u00e9claration, puis paye le montant de la demande directement en ligne. Une fois le dossier transmis, celui-ci est soumis \u00e0 une v\u00e9rification par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui durera entre 24 heures et une semaine<\/strong>. Le dossier valid\u00e9, le vendeur recevra un accus\u00e9 de d\u00e9claration de cession par e-mail. Cette derni\u00e8re \u00e9tape officialise alors la vente ou la cession, et le c\u00e9dant se d\u00e9charge de toutes responsabilit\u00e9s sur le v\u00e9hicule.<\/p>\n

Pour conclure<\/h2>\n

En somme, d\u00e9clarer la cession de son v\u00e9hicule<\/strong> est une proc\u00e9dure obligatoire, mais aussi avantageuse pour le propri\u00e9taire\/vendeur, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il permet :<\/p>\n

    \n
  • D’\u00e9carter sa responsabilit\u00e9 ;<\/li>\n
  • De boucler la vente ou la cession de mani\u00e8re officielle ;<\/li>\n
  • De permettre au nouveau propri\u00e9taire d’effectuer une demande pour une nouvelle carte grise.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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