Le Parlement adopte le texte de la FNAA sur la fraude à la TVA
Déc22

Le Parlement adopte le texte de la FNAA sur la fraude à la TVA

La FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) lutte depuis plusieurs années afin de faire cesser la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion intracommunautaires. Le parlement vient d’adopter un texte qui prendra effet dès le 1er juillet 2015. En quoi consiste la fraude à la TVA intracommunautaire ? La fraude à la TVA intracommunautaire est réalisée sur des voitures achetées par une société française à un autre pays en...

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