Les Préfectures contrôlent en profondeur l’immatriculation des occasions allemande !

Nous vous parlions la semaine dernière du durcissement de la France face à la fraude à la TVA, notamment avec le projet de loi de finances rectificative de 2014.  Les contrôles au moment de l’établissement du quitus fiscal seront renforcés, mais pas infaillibles, du fait d’un manque de formation du personnel administratif. Certains mandataires pensaient continuer la fraude sans trop de difficultés… bien mal leur en a pris !

Préfecture française

Les préfectures contrôlent les immatriculations issues de l’importation

Si jusqu’à maintenant les préfectures se contentaient simplement de vérifier que tous les papiers nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule étaient dans le dossier, elles vérifient maintenant les dossiers d’importation afin d’être sûres que la TVA a bien été acquittée soit en France, soit dans le pays exportateur. C’est justement au moment de l’établissement de la carte grise que les services de l’État sont les plus à même de vérifier s’il y a fraude ! Quand un mandataire se rend à la préfecture pour établir la carte grise au nom de son client il remet les documents suivants :

  • Carte grise allemande
  • COC (Certificat de conformité)
  • Quitus ou attestation fiscale
  • Demande d’immatriculation
  • CNI du client
  • Justificatif de domicile du client
  • Mandat du client
  • Les cessions (plusieurs cas de figure)

Cheminement légal : 2 cessions

  1. Cession de l’allemand au mandataire
  2. Cession du mandataire au particulier

Cheminement suspect ou avec fraude : 3 à 5 cessions selon les cas de figure

  1. Cession de l’allemand à un intermédiaire européen. Si le vendeur initial ne vend pas à l’export HT, l’intermédiaire Européen achète le véhicule via un intermédiaire Allemand qui lui vendra à l’export HT.
  2. Cession de l’intermédiaire au mandataire. Si le mandataire ne peut pas faire le quitus fiscal, l’intermédiaire Européen vend le véhicule via un intermédiaire Français qui pourra faire le quitus ou s’il détient un document lui permettant de ne pas faire le quitus
  3. Cession du mandataire au particulier.

prefecture controle immatriculationOn voit bien ici que ce n’est finalement pas si compliqué de ça de voir s’il y a suspicion sur un dossier, et d’après notre source, les services fiscaux sont désormais au coeur des préfectures pour étudier les dossiers. C’est une excellente nouvelle pour les mandataires qui exercent leur profession en toute transparence, mais pour vous en tant que particulier, beaucoup moins… Si la fraude est avérée, l’immatriculation de votre véhicule est suspendue et donc votre véhicule immobilisé !

Le seul moyen d’immatriculer votre véhicule sera de régler les 20% de TVA sur la totalité du prix de votre véhicule. Vous allez dire que ce n’est pas à vous de régler 20% en plus, et vous avez raison… en théorie. Si la fraude est avérée, le mandataire ne va pas rester les bras croisés en attendant de se faire cueillir par les services de police, il lui suffit simplement de fermer sa société… et d’en rouvrir une, le lendemain à son nom ou à des prêts noms comme le font la plupart. C’est aussi simple que ça, quand on regarde le nombre de sociétés automobile qui ouvrent et qui ferment sur societe.com, on comprend vite que la plupart se défilent au lieu d’assumer !

Vous pouvez toujours porter plainte et vous devez le faire, mais la procédure mettra de nombreuses années à aboutir et en attendant votre véhicule sera immobilisé. Le mieux étant de régler les 20% de TVA et de faire une procédure en parallèle. Certains avocats sont spécialisés dans le domaine, nous en connaissons de très bons.

Conclusion, pour vous éviter de vous faire avoir, voir même de vous faire condamner, poser vos questions sur notre forum avant de commander votre véhicule, ou acheter votre occasion par le biais d’un mandataire vérifié par nos soins. Vous trouverez plus d’informations ici.

Auteur: Jonathan

Anciennement vendeur automobile pour le compte d'un mandataire, j'ai été confronté à toutes les situations (bonnes et mauvaises) de cette profession. Je vous livre ici mes connaissances et mon expérience pour que votre achat soit synonyme de plaisir et non d'embûches. Suivez-moi sur Google+

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7 commentaires

  1. Bonjour,

    Mon SIE me demande la présentation d’une copie de carte d’identité du vendeur (voiture acheté à un particulier) ainsi que la préfécture (92). Or ce document (dont je ne dispose pas) n’apparaît dans aucune liste de pièces à fournir pour obtenir la fameuse carte grise.

    Comment faire ? Vers qui me tourner ? L’ancien propriétaire répond par mail et n’as pas l’air de vouloir me scanner ce document …

    Merci

    Répondre
    • Bonjour Axel,

      C’est la première fois que j’entends qu’il faille donner une copie de CNI. Est-ce un achat en Allemagne ?
      Quels sont les documents que vous avez ?

      Répondre
      • Oui il s’agit d’une Mazda MX-5 de 2001 acheté début mars au sud de Munich (Starnberg).
        Nous avons fait un contrat de vente en Allemand et signé par le vendeur (un particulier) et moi-même (acheteur).

        C’est exact, sur les sites officiels de la préfecture ils ne mentionnent en aucun cas la copie de la CNI du vendeur OR la préfecture de Nanterre (92) ainsi que le SIE de Courbevoie (ville dont je dépend) veulent absolument ce document…
        Abus de pouvoir ? Mauvaise information de leur part ? Comment les contredire sans les contrarier ?

        Merci pour votre réponse

        Répondre
        • Le contrat de vente vendeur allemand > acheteur français suffit. Tentez d’expliquer au SIE que vous n’avez pas ce document et qu’il n’est pas demandé dans les documents obligatoire. Sinon insister auprès du vendeur allemand par la récupérer.

          Répondre
          • Très bien merci pour vos conseils, j’ai effectivement appelé le SIE et la personne que j’ai eu m’a bien dit qu’il n’y a pas besoin de la CNI du vendeur. Enfin bon tous se contredisent..

  2. Bonsoir Jonathan

    Donc voilà je vais acheter un véhicule en Allemagne en HT car j’ai une société de transport, ma peur c’est qu’en demandant le quitus fiscal il me demande les 20% de TVA même si je sais qu’il n’ont pas a me le demandés c’est mon premier achat en Allemagne
    Rassurer moi avec les nouvelles lois je sais plus si je dois me faire du soucis ou pas?
    Merci

    Répondre
    • Si vous avez une société de transport, vous pouvez donc récupérer la TVA. Vous me posez une colle… Je me renseigne.

      Répondre

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