Des peines de prison ferme contre des mandataires escrocs

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Les mandataires auto restent aujourd’hui les professionnels de l’automobile les plus aptes et les plus sûrs pour acheter sa voiture sur le net au meilleur prix possible. En allant chercher leurs véhicules par lots ou à l’étranger, ils peuvent se permettre de revendre leurs modèles à des tarifs ultra compétitifs. Pour autant, il existe tout de même des mandataires fraudeurs qui pratiquent ce que nous appelons communément la fraude à la TVA. Pour la première fois en France, l’escroquerie à la TVA fût punie par des peines de prison ferme et le versement de dommages et intérêts contre les escrocs.


De lourdes sanctions pour des mandataires fraudeurs

C’est la Fédération nationale de l’artisanat automobile (F.N.AA) en partie civile avec l’État Français qui a finalement obtenu gain de cause en obtenant des dommages et intérêts d’un montant total de 5,6 millions d’euros au titre de la TVA non perçue. C’est finalement le 3 décembre dernier que le tribunal de grande instance de Rennes a rendu son verdict. Une sentence historique contre ces pseudo mandataires qui pratiquaient à grande échelle l’escroquerie à la TVA via la triangulaire lors de l’importation en France de différents véhicules d’occasion. Finalement, ce seront pas moins de 9 condamnations avec un montant total record de 5,6 millions d’euros de dommages et intérêts à verser à l’État français.

mandataire auto en prison

En ce qui concerne les peines de prison ferme, pas moins de 8 ans et 6 ans d’emprisonnement ferme ont été infligées à des intermédiaires espagnols qui fournissaient de fausses factures. 10 mois de prison ont été décidés contre un mandataire alors que le président de l’ADDEMA qui est en fait une association ayant largement participé à l’industrialisation de cette fraude à la TVA dans tout le pays.

Aujourd’hui, la FNAA se félicite de cette décision et en profite pour souligner le travail de la justice puisqu’en 2013, pas moins de trois arrêts de la Cour de Cassation ont fait l’objet de condamnations similaires. La preuve est que la fraude à la TVA pour les mandataires auto tend peu à peu à devenir condamnable par la justice ce qui pourrait amener au long terme, les mandataires peu scrupuleux à cesser ce genre d’activités illégales.

Auteur: Jonathan

Anciennement vendeur automobile pour le compte d'un mandataire, j'ai été confronté à toutes les situations (bonnes et mauvaises) de cette profession. Je vous livre ici mes connaissances et mon expérience pour que votre achat soit synonyme de plaisir et non d'embûches. Suivez-moi sur Google+

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