Importation : Les particuliers maintenant condamnés pour la fraude à la TVA des mandataires auto !

La fraude à la TVA, de type « Triangulaire » et plus communément appelé « Carrousel » par l’Etat Français, coûte des milliards d’Euros à l’État chaque année. Les services fiscaux ne peuvent malheureusement pas détecter tous les fraudeurs et les contrôles prennent énormément de temps, ce qui profite à certains mandataires automobiles. Mais depuis le 1er janvier 2013, le Gouvernement a trouvé une parade pour réduire considérablement la fraude à la TVA sur les véhicules importés, et vous êtes également concernés en tant qu’acheteur d’un véhicule d’occasion provenant d’Allemagne, d’Espagne ou de n’importe quel pays d’Europe. Explications et conseils pour que vous ne soyez pas condamnés.

services fiscaux

L’État prend des mesures drastiques contre la triangulaire

Le 14 novembre 2012, est proposé un projet de loi de finances rectification pour 2012. Ce projet a pour but de proposer des solutions pour faire économiser des l’argent à l’État. De nombreux points sont proposés, dont un précisément sur la « lutte contre la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d’occasion ». Il s’agit de l’Article 9 du projet de loi de finances. Voici ce qui est proposé :

I.– Après le 4 bis de l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4 ter.  L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter la taxe frauduleusement éludée avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute livraison antérieure des mêmes véhicules. »

II.– Le I est applicable aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Exposé des motifs :

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules d’occasion d’origine étrangère se développe. Il s’agit pour certains professionnels d’éluder la TVA en appliquant à tort la taxe sur la marge du vendeur et non sur l’intégralité du prix de vente du véhicule alors même que les véhicules ont pu bénéficier d’un droit à déduction (véhicules de location notamment). Les schémas les plus récents de fraude reposent sur la mise en place de nombreuses structures écrans, généralement insolvables, en France ou à l’étranger, pour faire obstacle à l’action de l’administration.

Il est donc proposé de s’inspirer du dispositif déjà existant en matière de fraude carrousel (art. 283. –4 bis du code général des impôts (CGI) pour responsabiliser l’ensemble de la chaîne jusqu’au vendeur final du véhicule au particulier.

L’État veut donc « responsabiliser » tout assujetti à la TVA, du moment qu’ils savaient ou ne pouvaient ignorer qu’une fraude était pratiquée sur le véhicule qu’ils achetaient pour le compte d’un particulier ou pour leur stock par exemple. Ainsi que ce soit le vendeur allemand, l’intermédiaire étranger (centrale achat), l’intermédiaire français (qui fait le faux Quitus) et votre vendeur (le mandataire), tous sont responsables de la fraude, et ceux, sans exception !

Le 29 décembre 2012, est votée la loi n°2012-1510, qui stipule dans l’Article 12 :

I. ― Après le 4 bis de l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »
II. ― Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.

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Les particuliers solidaires de la fraude à la TVA

Si vous achetez une voiture d’occasion à un mandataire, un revendeur, mais également à un concessionnaire, vérifiez que le véhicule que vous achetez a été acquis de manière légale. Si l’État démontre que vous aviez une suspicion sur la chaine d’achat du véhicule, elle pourra vous condamner au même titre que le professionnel.  C’est simple, lors des contrôles des services fiscaux, les ordinateurs ainsi que les boites mails des mandataires sont épluchées à la loupe, de même que les fournisseurs d’accès fournissent peuvent fournir certaines informations aux services compétents. C’est également valable pour les particuliers qui achètent des voitures chez les mandataires dans le but de les vendre plus cher…

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Nos conseils pour acheter une voiture chez un mandataire en toute confiance

Mener votre enquête ! Nous avons expliqué dans un précédent article comment démasquer un mandataire qui pratique la triangulaire. Untilisez cette technique pour chercher et trouver votre voiture. Sachez que la fraude n’est possible que pour l’occasion de plus de 6 mois. Ainsi si vous achetez une voiture neuve, vous n’avez aucun souci à vous faire, vous pouvez y aller les yeux fermés, même chose si vous achetez chez un mandataire présent dans notre liste disponible ici.

Demandez au mandataire de vous envoyer une attestation sur l’honneur du gérant de la société, stipulant qu’il est en règle en matière de TVA, que le véhicule qui est vendu n’est pas issu d’une fraude à la TVA et qu’il a de ce côté pris les dispositions pour vérifier que la chaine d’achat est en règle avec la TVA.

Si vous avez un devis, ou une facture mentionnant la TVA sur marge en rapport avec la 7ème Directive européenne, avertissez les services fiscaux et fuyez ce mandataire !

Si vous démontrer aux services fiscaux que vous avez entrepris des démarches pour vérifier que votre véhicule n’est pas issue d’une fraude à la TVA, vous pourrez prouver votre bonne foi.

Si vous avez des doutes, des questions, ou toutes autres demandes, n’hésitez pas à laisser votre question sur notre forum avec les liens des annonces, notre équipe vous aidera dans vos démarches. Sachez que si vous cherchez à acheter une voiture d’occasion en Allemagne, en toute légalité avec un mandataire, vous pouvez nous envoyer votre demande via notre formulaire de recherche. Vous recevrez des devis de mandataires honnêtes et en toute légalité à la loi française et Européenne.

 

Source : Projet 2012Code général des impôts, CGI. – Article 283LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – Article 12

Auteur: Jonathan

Anciennement vendeur automobile pour le compte d’un mandataire, j’ai été confronté à toutes les situations (bonnes et mauvaises) de cette profession. Je vous livre ici mes connaissances et mon expérience pour que votre achat soit synonyme de plaisir et non d’embûches. Suivez-moi sur Google+

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