Jurisprudence contre les mandataires – intermédiaires confirmée par la Cour de Cassation

Vous le savez désormais mieux que quiconque, les mandataires auto sont des professionnels de l’automobile qui peuvent vous permettre de réaliser pas mal d’économies sur votre achat. En allant acheter leur véhicules par lots entiers ou à l’étranger, les mandataires proposent souvent des modèles à des prix ultra compétitifs et vraiment intéressants.
Toutefois, certains mandataires peu scrupuleux procèdent à ce qu’on appelle la fraude à la TVA pour les véhicules importés. Une action illégale sanctionnée par la Cour de Cassation ce qui risque de refroidir un peu ces pseudo-mandataires pratiquant encore aujourd’hui la fraude à la TVA.

intermediaire espagnol

Un intermédiaire espagnol expliquant la triangulaire, lors d’une enquête de M6 pour l’émission Zone interdite.



Un arrêt particulièrement attendu par la F.N.AA

C’est en effet la fédération nationale des artisans de l’automobile qui se réjouit aujourd’hui grandement de voir que la Cour de Cassation ait enfin confirmé la jurisprudence contre ces fameux pseudo-mandataires dont nous vous parlions ci-dessus. Cela faisait pas moins de 5 longues années que la F.N.AA se battait corps et âme afin d’obtenir gain de cause après le rejet du pourvoi d’un de ces mandataires fraudeurs. Mais là où la F.N.AA se réjouit encore davantage de cette décision, c’est au niveau des peines appliquées. De lourdes peines de prison ont été en effet demandées contre les 12 prévenus et plus particulièrement contre les intermédiaires espagnols Antonio Cano Pinilla et André Server Lopez pour lesquels 8 et 5 ans d’emprisonnement ont été annoncés.

Antonio Cano Pinilla

 

Fraude à la TVA : Une véritable perte sèche pour l’État français

C’est le président d’honneur de la F.N.AA, René Rigaud qui peut désormais être plus rassuré quant à l’avenir de ces fraudeurs dans le monde de l’automobile. Cette fraude est un véritable gouffre financier non seulement pour les professionnels du commerce VO mais aussi pour l’État pour lequel le préjudice est estimé à environ 1 milliard d’euros. Entamée initialement par une entreprise de Montargis dont nous tairons le nom, la procédure avait débouché en 1ère instance en avril 2010 par une très lourde condamnation de 8 mois de prison, 5 000 d’amende et pas moins de 529 059 euros de dommages et intérêts à reverser à l’État Français.

4 ans plus tard et après de nombreuses démarches, la procédure judiciaire est enfin définitivement conclue et les mandataires fraudeurs condamnés. Désormais, la F.N.AA n’espère qu’une seule chose : Faire en sorte que cette condamnation pénale décourage encore plus les autres mandataires qui continuent de pratiquer une telle fraude qui devient désormais constitutive d’une concurrence déloyale vis à vis des entreprises honnêtes du commerce VO.

Auteur: Jonathan

Anciennement vendeur automobile pour le compte d'un mandataire, j'ai été confronté à toutes les situations (bonnes et mauvaises) de cette profession. Je vous livre ici mes connaissances et mon expérience pour que votre achat soit synonyme de plaisir et non d'embûches. Suivez-moi sur Google+

Partager cet article sur :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *